Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489673
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 9 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
« Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent les attributions prévues aux articles 56 à 71,73 et 74 du même décret.
« Les compétences du comité et des formations spécialisées s'articulent dans les conditions prévues aux articles 75 à 80 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 17
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