Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046489665
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 16 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (version du 27 octobre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10 du présent décret, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

2. Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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