Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489647
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 4 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 10
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