1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046489667
Texte parentLEGITEXT000046489632
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