Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489649
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 5 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 12
Aller plus loin
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