Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 8,11,25 et 27 à 31 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 11, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 8
Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489677
Texte parentLEGITEXT000046489632
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