Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1356 du 24 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000046489655
Texte parentLEGITEXT000046489632
Référencearticle 8 du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « l'article 32 du décret du 15 février 2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
3. 2° Aux premier et second alinéas du III, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 16
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