Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I et au 2° du II, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « agents contractuels » ;
3. 2° Au 1° du II, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au 2° du même II, les mots : « A l'exception des agents non titulaires de droit public relevant de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale mentionnée aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 : art. 2