1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 22 avril 2022
3. Art. null
4. 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.
TexteArrêté du 20 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046494047
Texte parentLEGITEXT000046494028
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