1. Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000046494150
Texte parentLEGITEXT000046494123
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