Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Publics concernés : agents de la police nationale, magistrats de l'ordre judiciaire, administrations, administrés. Objet : désignation des services des directions territoriales de la police nationale autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement et modification de diverses dispositions relatives au renseignement Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale. Il précise, pour chaque technique susceptible d'être autorisée, les services relevant de ces directions pouvant y recourir et les finalités au titre desquelles elles peuvent être utilisées. Le décret procède en outre à l'harmonisation des dispositions relatives aux techniques de recueil de renseignement déjà autorisées aux directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il corrige une erreur de numérotation figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et modifie l'article R. 760-5 du code du patrimoine afin de tenir compte de la création de l'article R. 213-10-1 de ce même code. Références : le code de la sécurité intérieure, le code du patrimoine et le décret modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 213-10-1 et R. 760-5 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,