Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000046494142
Texte parentLEGITEXT000046494123
Référencearticle 4 du décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 1° Les lignes : «

2. R. 811-2

3. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

4. R. 811-3

5. Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

6. » sont remplacées par la ligne suivante : «

7. R. 811-2 et R. 811-3

8. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

9. » ; 2° La ligne : «

10. R. 841-2

11. Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

12. » est remplacée par la ligne suivante : «

13. R. 841-2

14. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

15. » ; 3° La ligne : «

16. R. 851-1 à R. 851-4

17. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

18. » est remplacée par la ligne suivante : «

19. R. 851-1 à R. 851-4

20. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

21. » ; 4° La ligne : «

22. R. 852-1 à R. 852-4

23. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

24. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

25. R. 852-1

26. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

27. R. 852-2 et R. 852-3

28. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

29. R. 852-4

30. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

31. » ; 5° La ligne : «

32. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

33. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

34. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

35. II des articles R. 853-1 et R. 853-3

36. Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

37. II de l'article R. 853-2

38. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

39. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046494142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.