1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046494146
Texte parentLEGITEXT000046494123
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