Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046494148
Texte parentLEGITEXT000046494123
Référencearticle 6 du décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 760-5 du code du patrimoine, la référence : « R. 213-11 » est remplacée par la référence : « R. 213-10-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. R760-5

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