Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046494144
Texte parentLEGITEXT000046494123
Référencearticle 7 du décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le a du II de l'article 2 du décret du 21 mars 2022 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. R770-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046494144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.