Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 891-1, R. 892-1 et R. 896-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000046494154
Texte parentLEGITEXT000046494123
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