Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1° du I de l'article R. 811-2 et au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : « e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
2. «-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; «-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
3. II.-Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
4. «-les services du renseignement territorial ; ».
5. III.-Au 1° des articles R. 851-2, R. 851-3 et R. 852-1 et au 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
6. «-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; «-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
7. IV.-Au 1° du I de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
8. «-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; «-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
9. V.-Au 1° de l'article R. 851-4, au 1° du II de l'article R. 853-1 et au 1° du B du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
10. «-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :