1. La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.
TexteArrêté du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046494474
Texte parentLEGITEXT000046494468
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