Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2023 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049198178
Texte parentLEGITEXT000046494869
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2022 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :
Fonctions occupées
Grades et échelons
Rapporteur
Procureur financier
dirigeant le ministère public
Procureur
financier
Conseiller président
21 520 €
22 120 €
sans objet
Premier conseiller à partir du 10e échelon
19 220 €
22 120 €
20 620 €
Premier conseiller du 7e au 9e échelon
18 620 €
21 520 €
20 020 €
Premier conseiller du 4e au 6e échelon
17 920 €
20 820 €
19 320 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
16 020 €
18 920 €
17 420 €
Conseiller à partir du 2e échelon
14 900 €
sans objet
sans objet
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire
14 000 €
sans objet
sans objet
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2023 (NOR : CPTP2328014A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2023.
Aller plus loin
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