Article 4 LEGIARTI000046494880
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2022
Publié le27 octobre 2022
Articles1 article en vigueur
NORCPTP2224755A
IdentifiantLEGITEXT000046494869
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2022).