Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le24 octobre 2022
Publié le27 octobre 2022
Articles1 article en vigueur
NORCPTP2224755A
IdentifiantLEGITEXT000046494869
RéférenceArrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000049198178

en vigueur le 22 novembre 2023, jusqu'au 14 juillet 2025

1. Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :


Fonctions occupées

Grades et échelons

Rapporteur

Procureur financier

dirigeant le ministère public

Procureur

financier

Conseiller président

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller à partir du 10e échelon

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller du 7e au 9e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller à partir du 2e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

14 000 €

sans objet

sans objet
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2023 (NOR : CPTP2328014A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2023.

Article 1 Modifié LEGIARTI000049196619

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 22 novembre 2023

1. Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :


Fonctions occupées

Grades et échelons

Rapporteur

Procureur financier

dirigeant le ministère public

Procureur

financier

Président de section

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller à partir du 10e échelon

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller du 7e au 9e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller à partir du 2e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

14 000 €

sans objet

sans objet
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2023 (NOR : CPTP2328014A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Article 1 Modifié LEGIARTI000046494872

en vigueur le 28 octobre 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :


Grade et ancienneté de grade

Fonctions occupées

Rapporteur

Procureur financier dirigeant
le ministère public

Procureur financier

Président de section

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller 6e et 7e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller 4e et 5e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller 1er et 2e échelon

14 000 €

sans objet

sans objet

Article 2 Abrogé LEGIARTI000046494874

en vigueur le 28 octobre 2022, jusqu'au 14 juillet 2025

1. Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000046494876

en vigueur le 28 octobre 2022, jusqu'au 14 juillet 2025

1. La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Article 4 LEGIARTI000046494880

A abrogé :

  • Arrêté du 29 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6

Article 5 Abrogé LEGIARTI000046494878

en vigueur le 28 octobre 2022, jusqu'au 14 juillet 2025

1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.

Fait le 24 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2022).

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