Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1367 du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497974
Texte parentLEGITEXT000046497959
Référencearticle 6 du décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes » ;
3. 2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 : art. 9
Aller plus loin
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