Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère des armées. Administrations. Objet : prise en compte de la création de la réserve opérationnelle de la police nationale dans les attributions de la garde nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit la mise en œuvre de la politique partenariale au profit de la réserve opérationnelle de la police nationale par le secrétariat général de la garde nationale et introduit la faculté pour le ministre de l'intérieur de déléguer sa signature au profit du secrétaire général de la garde nationale pour les actes à prendre en conséquence. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale,