1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1367 du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497976
Texte parentLEGITEXT000046497959
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