Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046498152
Texte parentLEGITEXT000046498147
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
3. 2° La référence : « R. 372-19 » est remplacée par la référence : « D. 372-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mars 2011
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