Article 1 LEGIARTI000046498152
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2022
Publié le28 octobre 2022
Articles13 articles en vigueur
NORIOMO2214273A
IdentifiantLEGITEXT000046498147
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à D. 372-19 ;
Vu le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046498154
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000046498156
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000046498158
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000046498160
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000046498162
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000046498164
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 9, art. 10
Article 8 LEGIARTI000046498166
A abrogé :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000046498168
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Article 10 LEGIARTI000046498170
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000046498172
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 8
Article 12 LEGIARTI000046498174
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
A créé :
- Arrêté du 14 mars 2011
Divisions : Art. Annexe III
Article 13 LEGIARTI000046498176
1. La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2022).