Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046498162
Texte parentLEGITEXT000046498147
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :
« CFRéf = 150 (SF)
« où :
« SF est la surface financée telle que définie à l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mars 2011 : art. 7
Aller plus loin
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