Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « ANNEXES ANNEXE I
3. Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :
4. TYPE
5. COMPOSITION DES LOGEMENTS
6. SURFACE HABITABLE minimale en m2
7. I
8. Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
9. 16
10. I bis
11. Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
12. 30
13. II
14. Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
15. 46
16. III
17. Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
18. 56
19. IV
20. Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
21. 66
22. V
23. Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
24. 76
25. VI
26. Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
27. 86
28. Par pièce supplémentaire
29. 10
30. En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
31. ANNEXE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
32. L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment. La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
33. TYPE
34. SURFACE (en m2)
35. I
36. 1,5
37. I bis
38. 1,5
39. II
40. 1,5
41. III
42. 2
43. IV
44. 2,5
45. V
46. 3
47. VI et plus
48. 3,5
49. Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés. Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net. La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net. Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions.
50. ANNEXE III
51. Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :
52. CATÉGORIE DE MÉNAGE
53. NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE
54. 1
55. Une personne seule.
56. 2
57. Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; -ou une personne seule en situation de handicap.
58. 3
59. Trois personnes ; -ou une personne seule avec une personne à charge ; -ou un jeune ménage sans personne à charge ; -ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
60. 4
61. Quatre personnes ; -ou une personne seule avec deux personnes à charge ; -ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
62. 5
63. Cinq personnes ; -ou une personne seule avec trois personnes à charge ; -ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
64. 6
65. Six personnes ; -ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; -ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
66. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2011
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
A créé :
- Arrêté du 14 mars 2011
Divisions : Art. Annexe III