Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes

Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, services centraux et déconcentrés de l'Etat, forces de sécurité intérieure. Objet : le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes de la catégorie A1 11°. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, d'une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu'aux clubs de tir sportif, d'acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021. La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,