Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 312-39-1, après les mots : « éléments du 3° bis » sont insérés les mots : «, du 7° et du 11° » ; 2° Le 1° de l'article R. 312-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ; » 3° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, les lignes : «
2. R. 312-39-1
3. Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
4. R. 312-40
5. Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
6. » sont remplacées par la ligne suivante : «
7. R. 312-39-1 et R. 312-40
8. Résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :