Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1373 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046504892
Texte parentLEGITEXT000046504884
Référencearticle 1 du décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 les mots : « classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 3 après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 : art. 2, art. 3
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