1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1380 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505153
Texte parentLEGITEXT000046505148
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.