Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie. Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Entrée en vigueur : les dispositions du premier article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sauf les dispositions du II 1° et du IV qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le présent décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-9, L. 336-10, R. 336-2, R. 336-7, R. 336-10 et R. 336-14 à R. 336-16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,