1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1380 du 29 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505157
Texte parentLEGITEXT000046505148
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