Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1375 du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505241
Texte parentLEGITEXT000046505236
Référencearticle 1 du décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 avril 1999 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 4
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