Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Publics concernés : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé des établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : modification de diverses dispositions relatives aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit le maintien de la commission paritaire d'établissement en cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements, l'introduction du vote électronique pour la commission paritaire d'établissement et la fin du mandat des commissions paritaires d'établissement actuellement en exercice au plus tard le 31 décembre 2022 en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,