Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au second alinéa de l'article 11, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 2, art. 5, art. 11