1. Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.
Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1375 du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505253
Texte parentLEGITEXT000046505236
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