1. Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.
Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1375 du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505251
Texte parentLEGITEXT000046505236
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