Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code sont ainsi modifiés : a) Après la ligne suivante : «
2. D. 642-44
3. Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
4. », est insérée la ligne : «
5. D. 642-41-1
6. Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7. » ; b) La ligne : «
8. D. 642-52 et D. 642-53
9. Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
10. » est remplacée par les lignes : «
11. D. 642-52
12. Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
13. D. 642-53
14. Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
15. » ; c) Après la ligne suivante : «
16. D. 642-54
17. Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
18. », est insérée la ligne : «
19. D. 642-55 à D. 642-64
20. Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
21. » ; 2° Au II de l'article D. 685-2, après le vingt-neuvième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « 17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; « 17-2° A l'article D. 642-56 : « a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; « b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” » ; 3° Au II de l'article D. 686-2, après le trente-quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « 18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; « 18-2° A l'article D. 642-56 : « a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; « b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; « c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ” » ; 4° Au II de l'article D. 687-2, après le quarante-deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « 23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; « 23-2° A l'article D. 642-56 : « a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ; « b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :