Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design

Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design. Objet : modification de diverses dispositions relatives au diplôme national des métiers d'art et du design. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022. Notice : le décret introduit dans le code de l'éducation l' article D. 642-41-1 qui prévoit la validation, au titre de la formation suivie par l'étudiant et à sa demande, des compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE). Il ouvre également la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves du DNMADE. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération. Il introduit aussi les articles D. 642-55 à D. 642-64 relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design. Enfin, le décret modifie les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Références : le texte et le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 642-34 à D. 642-54 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juin 2022,