1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1376 du 28 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046505502
Texte parentLEGITEXT000046505494
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