Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : «, de navigabilité et d'immatriculation » sont supprimés ; 2° L'article 2est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-définit les conditions d'exploitation et les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs pour lesquels il délivre une autorisation de vol ainsi que, en concertation éventuelle avec les autorités d'emploi, les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord ; »
3. b) Au sixième alinéa, les mots : « les données fournies par les organismes chargés de la conception ou de la fabrication » sont remplacés par les mots : « par des organismes habilités à cet effet les données fournies par les organismes chargés de la conception ou de la production » ; c) Au septième alinéa, les mots : « fabrication des produits, pièces et équipements » sont remplacés par les mots : « production des produits, pièces et équipements et leur notifie les prérogatives associées » ; d) Au huitième alinéa, le mot : « liées » est remplacé par les mots : « ou audits liés » ; e) Au quinzième alinéa, les mots : « ou d'un certificat spécifique d'équipement ; » sont remplacés par les mots : «, d'un certificat d'équipement ou d'un agrément d'organisme chargé de la conception ou de la production des produits, pièces et équipements ; » f) Après le vingt-deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. «-approuve, pour les aéronefs inscrits sur son registre d'immatriculation, les conditions de vol proposées par le postulant sur la base desquelles sera délivrée une autorisation de vol, ainsi que les conditions d'exploitation et la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef et les fonctions relatives à la sécurité à bord et les exigences relatives au maintien de la navigabilité de ces aéronefs ;
5. «-est responsable du maintien de la navigabilité des aéronefs de son registre selon les modalités qu'il définit. Il peut confier ces activités à un tiers en s'assurant que celui-ci respecte ces obligations ; »
6. 3° L'article 4 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. «-collaborer, avec l'autorité technique, à la définition des objectifs techniques de sécurité ;
8. «-définir les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de leur autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord ; »
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « exigences de navigabilité » sont remplacés par les mots : « exigences de la navigabilité » ; 4° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 5-1.-Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2, art. 4
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 5-1