Article 1 LEGIARTI000046506547
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2, art. 4
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 5-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2022
Publié le30 octobre 2022
Articles6 articles en vigueur
NORARMD2229565A
IdentifiantLEGITEXT000046506545
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modifications, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046506549
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 16, art. 17, art. 35, art. 36, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 51, art. 54, art. 56, art. 70
Divisions : Certificat d'équipement ; Art. Annexe 1
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 72-1, art. 49-1
A abrogé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000046506551
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 19-1
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières - Arrêté du 3 mai 2013 Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 9
A abrogé :
- Arrêté du 3 mai 2013 Sct. Règles générales , Sct. Aéronefs loués coque nue, Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat , Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportation
Article 4 LEGIARTI000046506553
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2, art. 20, art. 39-1
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-1, art. 40-1
Article 5 LEGIARTI000046506555
A abrogé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 6-1
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 11-1
Article 6 LEGIARTI000046506557
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2022.
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2022).