Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au quinzième alinéa, le mot : « spécifique » est supprimé ; b) Après le seizième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-“ élément d'aéronef ” : tout moteur, hélice, pièce ou équipement à l'exclusion des pièces standards ; «-“ entretenu ” : ayant subi un entretien ou une maintenance ; »
3. c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-“ matériel ” : terme générique désignant un aéronef ou un élément d'aéronef ; »
5. d) Au dernier alinéa, le mot : « spécifique » est supprimé ; 2° Au neuvième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20, le mot : « spécifique » est supprimé ; 3° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 32-1.-Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef, émise au plus tard au 31 décembre 2024 par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné, vaut document d'acceptation.
7. «-Pour un élément d'aéronef neuf, cette déclaration de conformité est signée de l'organisme de production de l'élément d'aéronef, d'un élément de l'aéronef l'intégrant ou de l'aéronef. A défaut, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef neuf établit un document selon une procédure reconnue par l'autorité technique permettant de statuer sur son état de navigabilité. «-Pour un élément d'aéronef entretenu, cette déclaration de conformité est signée de l'organisme d'entretien ayant réalisé l'entretien ou à qui ce dernier a été confié. A défaut, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef entretenu établit un document selon une procédure reconnue par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat permettant de statuer sur son état de navigabilité. » ;
8. 4° A l'article 39-1, après les mots : « l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat » sont insérés les mots : « ou l'autorité technique ». 5° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
9. « Art. 40-1.-Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2, art. 20, art. 39-1
A créé :
- Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32-1, art. 40-1