Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 732-2-1, les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;

3. 2° A l'article R. 732-4-1, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L732-2-1, art. R732-4-1