Article 1 LEGIARTI000046511849
A modifié :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2022
NatureDécret
Signé le31 octobre 2022
Publié le1er novembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2229863D
IdentifiantLEGITEXT000046511845
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne. Objet : conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales, modification des minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne et des minima de fréquentation des services de presse en ligne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046511851
1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2022).