Texte publié au Journal officiel
1. Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
4. 3° Les mots : «, cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R822-10