Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Publics concernés : les personnels du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et leurs représentants, les membres des conseils d'administration de ces établissements, les membres du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Objet : modification des dispositions relatives à la représentation des personnels du réseau des œuvres universitaires et scolaires au sein des conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Entrée en vigueur : au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : ce décret supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels administratifs ». Il modifie, également, les dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaires et scolaires au sein des conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La représentation est désormais appréciée, d'une part, au regard des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, au regard des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 822-4 et R. 822-10 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 22 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,