Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1389 du 31 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046511862
Texte parentLEGITEXT000046511858
Référencearticle 3 du décret n°2022-1389 du 31 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux figurant au I des articles R. 855-1, R. 856-1 et R. 857-1 du même code sont ainsi modifiés :
La ligne suivante :
«
2. R. 822-4
3. Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 822-4
6. Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022